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*G
180

D ROIT

SOCIAL

- la prévention en matière de sécurité :
* la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : la réglementation
concernant l'utilisation des machines dangereuses (dispositif de sécurité, contrôle...) ou l'emploi
des produits toxiques (étiquetage, stockage...), la désignation d'un salarié comme responsable
sécurité, la formation à la sécurité, le matériel de premiers secours...,
* la prévention des incendies (les issues de secours, éclairage de sécurité, matériel d'extinction...).
L'employeur doit élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de
l'entreprise.

2 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
du comité social et économique (CSE)
Ordre public
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité
social et économique (CSE) dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés ainsi
que dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou classée Seveso.
En deça de ce seuil, l'inspecteur du travail peut imposer sa création lorsque cette mesure est
nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des
locaux.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des atttributions relatives à
la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des
attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres,
dont au moins un représentant du 2e collège, ou le cas échéant du 3e collège. Ils sont désignés par le
CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée
qui prend fin avec celles du mandat des membres élus du CSE.
Le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention des organismes de
sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont
informés et invités aux réunions le la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre
supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation d'une durée minimale :
- de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE,
adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE fixe les modalités de
mise en place de la CSSCT :
- le nombre de membre de la commission ;
- les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient
les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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