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*G
186

D ROIT

SOCIAL

congés payés. Ce droit à un congé de 30 jours s'applique au jeune âgé de moins de 21 ans au
30 avril de l'année précédente.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Elle subit cependant un abattement en
fonction de l'âge : de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. Cet abattement est
supprimé dès que le jeune a 6 mois de pratique professionnelle.
Le jeune travailleur bénéficie, en matière d'hygiène et de sécurité, de protections particulières :
- interdiction des travaux dangereux ;
- limitation pour le port des charges : 20 kg pour les garçons et 10 kg pour les filles ;
- interdiction de la vente aux étalages extérieurs après 20 heures ou si la température est < 0°.
Le jeune fait l'objet d'une surveillance particulière par le médecin du travail.

2 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi énonce le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle précise
entre autres :
l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'état de grossesse en
matière d'embauche, de renouvellement de contrat, de résiliation de contrat, de
rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle ou de mutation ;
l'interdiction de mentionner dans une offre d'emploi des restrictions liées au sexe, à la
situation de famille ou à l'état de grossesse ;
l'égalité de rémunération entre homme et femme pour un même travail (ou travail
équivalent).
Pour favoriser l'application de ce principe, il est mis en œuvre un certain nombre de mesures :
- la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les organisations
liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, doivent définir
et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes (cf. chapitre 3) ;
- un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : toute entreprise d'au
moins 50 salariés non couverte par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut,
par un plan d'action fixant des objectifs dans ce domaine et les actions permettant de les atteindre,
est soumise à une pénalité de 1 % du montant des rémunérations ;
- le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation
des femmes et des hommes : dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur présente au
CSE ce rapport qui comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant sur des
éléments chiffrés, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation
respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion
professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération
effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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