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*G

D ROIT

188

SOCIAL

Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, durant une
période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal au titre des répercussions sur
sa santé ou sur l'allaitement qu'elle pratique, occupe un poste de travail l'exposant à des risques
déterminés par décret, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites
du médecin du travail, un aménagement de son poste de travail ou un autre emploi compatible
avec son état sans diminution de sa rémunération. Si l'employeur est dans l'impossibilité de procéder
au reclassement temporaire, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la période couverte par le
congé légal de maternité, et pour une durée n'excédant pas un mois après son retour de congé
postnatal. Durant la suspension de son contrat, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération
composée de l'allocation journalière de maternité spécifique (cf. chapitre 21) et de l'indemnité
complémentaire à la charge de l'employeur, sans condition d'ancienneté.
Le travail de nuit est interdit pour les femmes enceintes et pendant la durée du congé postnatal. Si
l'employeur ne peut reclasser la salariée à un poste de jour, le contrat de travail est suspendu
jusqu'au début du congé maternité avec garantie de rémunération.
La femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement. Il est interdit à tout
employeur de licencier une femme enceinte, sauf en cas de faute grave. La protection contre le
licenciement s'applique aussi à la mère ou au père adoptif qui utilise le droit au congé adoption,
ainsi qu'au père pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
La période de protection s'étend du jour où l'employeur est informé de son état - par certificat
médical - jusqu'à la 4e semaine suivant l'expiration du congé maternité.
Certificat médical notifiant l'état
Accouchement ou adoption
vv

période de protection de la femme enceinte
période de protection du père
période de protection de la mère ou du père adoptif

4 semaines

Tout licenciement est annulé, si dans les 15 jours suivant sa notification, la femme justifie de son état
par certificat médical, ou fournit une attestation justifiant l'arrivée d'un enfant adopté dans les 8 jours.
La femme enceinte peut rompre son contrat de travail sans préavis pendant sa grossesse ou à
l'issue de son congé maternité. Elle doit prévenir dans les 15 jours précédant la fin du congé de
son intention de ne pas reprendre son travail. Elle reste prioritaire à l'embauche pendant l'année
qui suit son congé maternité. La mère ou le père adoptif bénéficie des mêmes dispositions.
La mère allaitant son enfant dispose, à cet effet, d'une heure par jour pendant les heures de travail,
durant une année, à compter du jour de la naissance.

À NOTER * Les conventions collectives accordent souvent des avantages particuliers aux femmes
enceintes. Par exemple, la possibilité d'arriver après ou partir avant l'heure afin d'éviter les bousculades.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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