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Chapitre 18 * Les conflits individuels : le conseil de prud'hommes

*G
193

comparante a contradictoirement communiquées. Dans ce cas, le bureau de conciliation et
d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation
et d'orientation. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

3) le jugement
Les séances du bureau de jugement, en formation restreinte ou non, sont publiques. Les parties
sont convoquées par lettre recommandée avec AR. Elles peuvent se faire représenter.
Le juge peut prendre en compte un référentiel qui fixe, par décret, le montant de l'indemnité
susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du
demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule
application de ce référentiel. Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité
absolue des voix. En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement
présidé par le juge départiteur (juge du TGI), dans le délai d'un mois.
Si la demande est inférieure à 4 000 €, le bureau de jugement juge en dernier ressort ; au-delà,
il juge en premier ressort. Le délai d'appel est de 1 mois après la notification du jugement. Il est
suspensif à l'égard du jugement. Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois. Il n'est pas suspensif.

4) La formation de référé
La formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Elle peut prescrire
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent
ou un trouble manifestement illicite. Les décisions de référé sont provisoires. L'ordonnance de
référé est exécutoire à titre provisoire. Le délai d'appel est de 15 jours.

5) La procédure spécifique concernant le contentieux du licenciement
Une procédure spécifique est mise en place concernant le contentieux du licenciement,
pour motif personnel ou économique, à l'exclusion des contestations portant sur le PSE ou sur
la régularité de la procédure des licenciements collectifs pour motif économique, qui rélèvent
d'une autre juridiction (cf. chapitre 9). Tout action portant sur la rupture du contrat de travail se
prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
La procédure concernant le contentieux du licenciement est la suivante :
- la phase de conciliation : lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir
ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer de mettre un terme par accord
au litige qui les oppose. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une
indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié :
de 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté à 24 mois à partir
de 30 ans d'ancienneté. L'indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités
légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations relatives à
la rupture du contrat ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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