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Chapitre 20 * La Sécurité sociale : dispositions générales

*G
205

Des conventions d'objectifs et de gestion sont conclues entre l'État et la CNAVTS pour la
branche maladie et pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la CNAVTS,
la CNAF et l'ACOSS dans le respect des lois de financement de la Sécurité sociale. Elles sont
signées, pour une période de 3 ans au moins, pour le compte de chaque organisme national, par
le président du conseil d'administration et par le directeur de l'organisme. Elles comportent les
engagements réciproques des signataires et déterminent les objectifs pluriannuels de gestion, les
moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les
actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Un conseil de surveillance est institué auprès de chaque caisse nationale du régime général avec
pour mission d'examiner les conditions de mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion
sur la base d'un rapport présenté par la caisse nationale.

D - Les organismes concourant à la Sécurité sociale
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupe la CNAMTS, la Caisse
nationale du RSI et la MSA. Il a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé
publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la Sécurité sociale :
de négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les
accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé et les centres de
santé ;
de prendre les décisions en matière de prise en charge ou de remboursement par
l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé ;
de fixer la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ;
d'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
de rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance
maladie.
Les agences régionales de santé (ARS) ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la
politique régionale de santé, dans le respect des objectifs nationaux, afin de répondre aux besoins
de santé de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM)
regroupe des représentants des mutuelles et des institutions de prévoyance qui offrent des garanties
portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident. Elle émet des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM
concernant la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et la
prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé
par un professionnel de santé.
L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) regroupe des représentants de l'ensemble
des professions de santé libérales. Elle émet un avis sur la proposition de décision de l'UNCAM
concernant la participation de l'assuré aux tarifs des prestations.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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