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Chapitre 20 * La Sécurité sociale : dispositions générales

4 Les litiges avec la Sécurité sociale

*G
211

A - Le contentieux général et technique de la Sécurité sociale
et le contentieux de l'admission à l'aide sociale
Le contentieux général de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
- à l'application des législations et réglementations de Sécurité sociale et de mutualité agricole, à
l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la Sécurité sociale ;
- au recouvrement des contributions, versements et cotisations sociales versés à l'URSSAF.
Le contentieux technique de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie et à l'état d'inaptitude au travail ;
- à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux d'incapacité, en cas d'accident
du travail ou de maladie professionnelle ;
- aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et des caisses de
mutualité agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la
fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne ou l'imposition de cotisations supplémentaires ;
- aux décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) instituée au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- aux décisions du président du conseil départemental concernant l'attribution de la mention
« invalidité » ou « priorité ».
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du Code de la Sécurité sociale comprend les
litiges relatifs aux décisions prises concernant la demande de protection complémentaire en
matière de santé et la demande d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
À compter du 1er janvier 2019, les litiges du contentieux de la Sécurité sociale relèvent des
tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés (sauf pour les litiges relatifs à la
tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles). Tout recours
contentieux est obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable.
La formation collégiale du TGI qui statue sur un litige relevant du contentieux de la
Sécurité sociale est composée du président du TGI, ou d'un magistrat du siège désigné par lui
pour le remplacer, et de 2 assesseurs représentant les salariés, pour le premier, et les
employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. Les assesseurs sont nommés pour
3 ans par le Premier président de la cour d'appel, après avis du président du TGI, sur une liste dressée
dans le ressort de chaque TGI par l'autorité administrative sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives.
Le TGI statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 €. Le jugement peut faire l'objet d'un
appel (délai : 1 mois pour un jugement en premier ressort) et/ou d'un pourvoi en cassation (délai :
2 mois après appel ou pour un jugement en premier et dernier ressort).
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
(CNITAAT) juge en premier et dernier ressort les contestations relatives aux taux de cotisation



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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