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Chapitre 21 * Les prestations maladie, maternité, invalidité, décès

*G
219

Elle est attribuée sans délai de carence, tous les jours ouvrables ou non.
Elle est aussi versée en cas d'adoption à la mère ou au père adoptif.
L'employeur peut maintenir l'intégralité du salaire à la salariée soit de sa propre initiative soit en
application d'une convention collective. Il touchera à la place du salarié les indemnités journalières.
La salariée enceinte ou ayant accouché dont le contrat de travail est suspendu en raison de
l'exposition à des risques déterminés par décret bénéficie, hors de la période ouvrant droit au congé
légal de maternité, d'une allocation journalière de maternité spécifique. Cette allocation est accordée
selon les mêmes conditions que l'indemnité journalière de maladie. Elle n'est pas cumulable avec
l'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail, le complément de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé lorsqu'il est accordé en contrepartie d'une cessation
d'activité ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein ou à taux partiel.
Les indemnités journalières sont imposables.

C - Les prestations en espèces dans le cadre du congé de paternité
et d'accueil de l'enfant
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié
de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou
vivant maritalement avec elle, bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
(cf. chapitre 13).
Les prestations en espèces ou indemnités journalières (IJ) sont destinées à compenser la
perte de salaire pendant la durée du congé. Le bénéficiaire de ces prestations est l'assuré.
Les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJ) s'apprécient à la date
du début du congé. L'assuré(e) doit remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 10 mois d'immatriculation à la date du début du congé ;
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date
du début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du
SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé ;
- justifier de la filiation de l'enfant ou de son lien avec la mère de l'enfant et adresser à la caisse
d'assurance maladie :
* une copie de l'acte de naissance de l'enfant,
* ou une copie du livret de famille mis à jour,
* ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Cependant, cette pièce justificative peut aussi être adressée à la caisse d'assurance maladie du
salarié par son employeur en même temps que l'attestation de salaire.
- cesser toute activité salariée ou assimilée.
L'indemnité journalière est identique à celle versée pour le congé maternité. Elle est attribuée sans
délai de carence tous les jours ouvrables ou non.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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