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Chapitre 26 * L'indemnisation des salariés sans emploi

*G
249

Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, est considérée
comme raisonnable :

durant les 3 premiers mois, tout offre d'emploi qui s'inscrit dans son PPAE et est au
moins rémunéré au salaire antérieurement perçu ;
au-delà des 3 premiers mois, tout offre d'emploi compatible avec ses qualifications et
compétences professionnelles et rémunéré à 95 % du salaire antérieurement perçu ;
au-delà des 6 mois, tout offre d'emploi répondant à ses qualifications et compétences
professionnelles, rémunéré à 85 % du salaire antérieurement perçu et entraînant à l'aller
un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une
durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km ;
après un an d'inscription, tout offre d'emploi compatible avec ses qualifications
et ses compétences professionnelles, rémunéré au moins à hauteur du revenu de
remplacement et entraînant à l'aller un temps de trajet en transport en commun, entre
le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à
parcourir d'au plus 30 km.
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son PPAE, les durées mentionnées cidessus sont prorogées du temps de cette formation.
Les dispositions définissant l'ORE ne peuvent obliger le demandeur d'emploi à accepter un niveau
de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession concernée.
Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en
vigueur, notamment celles relatives au SMIC. Si le PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont
à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.

3) Le contrôle de la recherche d'emploi et les sanctions
Tout demandeur d'emploi est tenu d'accomplir de manière permanente des actes positifs
et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise. Ces
démarches doivent avoir un caractère réel et sérieux apprécié compte tenu de la situation du
demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi. Faute de quoi, il s'expose :
- soit à une réduction de 20 % ou 50 % pendant de 2 à 6 mois de son allocation de chômage, à
sa suspension pendant 2 à 6 mois ou à sa suppression. La mesure est pronocée par le préfet ;
- soit à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée qui peut aller de
15 jours à 12 mois. La radiation est prononcée par Pôle emploi.
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi la personne qui :
- soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un
emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
- soit, sans motif légitime, refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
- soit, sans motif légitime :
* refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi,
* refuse de répondre à toute convocation des services de Pôle emploi,



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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