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Chapitre 2 * L'inspection du travail

4 La constatation des infractions

*G
25

L'inspecteur du travail qui constate une infraction a le pouvoir d'appréciation sur les suites qu'il
entend donner.
Il dispose à cet effet des moyens d'interventions suivants :
l'observation : elle constitue un simple avertissement à l'employeur pour qu'il
fasse cesser sans délai l'infraction. Elle peut être orale ou écrite ;
la mise en demeure : elle met l'employeur dans l'obligation de faire cesser
l'infraction dans un délai déterminé par l'inspecteur du travail. Elle est notifiée
par écrit à l'employeur. Elle fixe un délai à l'expiration duquel l'infraction doit avoir
disparu. Le délai part soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la première
présentation de la lettre recommandée ;
le procès-verbal : il est transmis au procureur de la République. Il constate les
infractions pénales en précisant les circonstances de fait et les dispositions légales
applicables en l'espèce. Il est, en principe, dressé après une mise en demeure, sauf si les
faits présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés ;
l'arrêt temporaire de travaux : l'inspecteur du travail peut, en cas de situation
dangereuse ou de situation de danger grave ou imminent pour la vie ou la santé des
salariés constituant une infraction à la législation ou après qu'une mise en demeure
soit restée infructueuse, décider de l'arrêt temporaire des travaux en cause sur un
chantier du bâtiment ou de l'activité concernée au sein d'une entreprise ;
l'amende administrative : l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de
l'inspecteur du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à
l'encontre de l'employeur une amende en cas de non-respect de certaines
dispositions du Code du travail. Le montant maximal de l'amende est de 2 000 €, elle
peut être appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. Pour
fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances
et la geravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources ;
la transaction pénale : l'autorité administrative compétente peut, tant que l'action
publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec l'employeur sur la poursuite
d'une infraction constituant une contravention ou un délit. Si l'employeur accepte la
transaction pénale, celle-ci est soumise à l'homologation du procureur de la République ;
le référé judiciaire : lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique
d'un salarié résultant de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité, l'inspecteur
du travail peut, indépendamment de la mise en demeure, saisir le juge judiciaire
statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le
risque. Le juge peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier et
assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. Sa décision ne peut
entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire
à l'encontre des salariés concernés.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 2
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