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*G
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D ROIT

SOCIAL

- l'accord d'entreprise : Il est conclu au niveau d'une entreprise ou d'un établissement. L'objectif
est d'adapter la convention collective de branche ou l'accord collectif au niveau de l'entreprise ou
de l'établissement. Il peut comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux
salariés. Il peut être négocié même en l'absence d'une convention collective de branche.
La faculté de dérogation - c'est-à-dire la possibilité pour un accord de contenir des dispositions
moins favorables qu'un accord de niveau supérieur - suppose que les signataires de l'accord de
niveau supérieur n'aient pas exclu cette possibilité.
Chaque branche professionnelle détermine, par voie conventionnelle, les thèmes sur lesquels les
accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la
branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.
Dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés, l'accord d'entreprise prévaut
sur l'accord de branche.

3 La convention collective de branche et l'accord professionnel
La branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les
garanties qui leur sont applicables dans les matières prévues par le Code du travail ainsi que de
réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
La convention collective de branche ou l'accord professionnel s'applique seulement aux salariés dont
l'employeur est signataire ou membre d'une organisation patronale signataire.
La convention collective de branche ou l'accord professionnel peut être :
- étendu : il doit avoir été négocié en commission mixte où était convoqué l'ensemble des
organisations représentatives. Pour être étendue, la convention collective de branche doit
comporter une série de dispositions obligatoires (droit syndical, classification, conditions de travail,
formation, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes...) ;
- élargi : l'élargissement est un acte administratif qui consiste à rendre obligatoire dans un secteur
territorial ou professionnel une convention ou un accord collectif déjà étendu à un secteur
territorial différent ou à un autre secteur professionnel. L'élargissement n'est possible que lorsqu'il y a carence des partenaires sociaux à conclure une convention ou un accord collectif dans
une branche d'activité ou sur un secteur territorial donné.
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par
accord ou convention de branche. Elle représente la branche auprès des pouvoirs publics. Elle
apporte un appui aux entreprises et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi.
Le ministre du Travail peut engager une procédure de fusion de branches à partir de l'un des
critères suivants :
- les branches comptant moins de 5 000 salariés ;
- les branches n'ayant pas négocié au cours des 3 dernières années ;
- les branches dont le champ d'application est uniquement régional ou local ;
- les branches dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation patronale
représentative.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 2
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