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*G
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D ROIT

SOCIAL

Un accord d'entreprise, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective
d'entreprise, peut être négocié, conclu et révisé dans toute entreprise, qu'il existe ou non
des sections syndicales représentatives avec nomination de délégués syndicaux :
- les modalités de négociation dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux : la
validité de l'accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur
et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales
représentatives, aux dernières élections prises en compte pour la mesure de la représentativité
syndicale, quel que soit le nombre de votants (cf. chapitre 11). L'accord collectif majoritaire est
applicable aux accords de préservation ou de développement de l'emploi et aux accords sur la
durée du travail, les repos et les congés et à partir du 1er septembre 2019 à tous les autres
accords.
Lorsque l'accord d'entreprise est seulement signé par des organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections prises
en compte pour la mesure de la représentativité syndicale, ces dernières disposent, à compter de
la signature de l'accord, d'un délai d'un mois pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation
des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette
demande, aucune nouvelle signature ne permet de dépasser le taux de 50 %, la consultation est
organisée, par l'employeur, dans un délai de 2 mois. Participent à la consultation les salariés couverts
par l'accord. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou
de conseil d'entreprise :
* les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel
est inférieur à 11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. La
consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à
compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Lorsque le projet d'accord
est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, il est considéré comme un accord valide,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris
entre 11 et 50 salariés : l'accord peut être négocié, conclu et révisé :
- soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats
représentatifs étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
- soit par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE ;
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs membre de la délégation du personnel du CSE,
mandaté ou non, est subordonnée à sa signature par les membres du CSE représentant la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de
la délégation du personnel du CSE, est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
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