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Chapitre 3 * La négociation collective

*G
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Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en
l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, les dispositions concernant
les entreprises de moins de 11 salariés s'appliquent,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins
de 50 salariés : l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la
délégation du personnel du CSE. Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai
d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés ou non. Si aucun membre de la
délégation du personnel du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, l'accord peut être
conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
La validité de l'accord conclu par les membres de la délégation du personnel du CSE mandatés
est subordonné à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du
CSE non mandatés est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs salariés mandatés est subordonné à son
approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les salariés mandatés ou les membres de la délégation du personnel du CSE appelés participer à
une négociation dispose du temps bécessaire à l'exercice de ses fonctions qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois.

6 Les négociations obligatoires en entreprise
Les dispositions du Code du travail relatives aux négociations obligatoires dans l'entreprise
distinguent les règles d'ordre public auxquelles il est interdit de déroger, le champ de la
négociation collective et les dispositions supplétives applicables à défaut d'accord collectif.
Les règles d'ordre public
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives
avec nomination de délégués syndicaux, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans :
- une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant
notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de
vie au travail.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises de dimension communautaire
comortant au moins une entreprise de 150 salariés en France l'employeur engage, en plus, au moins une
fois tous les 4 ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes. Ce plan d'action détermine les objectifs de progression prévus pour l'année
à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.
Il est transmis à la DIRECCTE et porté à la connaissance du personnel par tout moyen ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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