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*G
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D ROIT

SOCIAL

- la négociation annuelle sur les salaires porte sur la programmation de mesures permettant de supprimer
les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les
hommes.
Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord
dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur
entend appliquer unilatéralement. L'accord ou le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la
DIRECCTE.
La négociation doit être sérieuse et loyale. L'employeur doit transmettre aux organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute
connaissance de cause et répondre de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
L'employeur qui n'a pas rempli son obligation de négociation sur les salaire effectifs est soumis à une
pénalité plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes ou de plan d'action, l'employeur est soumis à une pénalité dont le
montant est fixé au maximum à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour les périodes où
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.

Le champ de la négociation collective
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec
nomination de délégués syndicaux, une négociation peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou
à l'initiative d'une organisation syndicale représentative, précisant le calendrier, la périodicité, les
thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise. L'accord conclu précise :
- les thèmes des négociations et leur périodicité de telle sorte qu'au moins tous les 4 ans soient
négociés les domaines énumérés dans les dispositions d'ordre public ;
- le contenu de chacun des thèmes ;
- le calendrier et les lieux de réunions ;
- les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation
qui s'engage et la date de cette remise ;
- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder 4 ans.
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés dans les dispositions d'ordre public peut fixer la
périodicité de sa renégociation dans la limite de 4 ans.
Les dispositions supplétives
À défaut d'accord ou en cas de non-respect de ses stupulations, l'employeur engage dans les
entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec
nomination de délégués syndicaux :
- chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail ;
- tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion
des emplois et des parcours professionnels.
À défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations
annuelles, et plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'un syndicat représentatif dans les 15 jours qui
suivent la demande.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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