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*G
42

D ROIT

SOCIAL

de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans (sauf s'il a
la qualité de travailleur handicapé),
* plus de 25 ans lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a un projet de
création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention
du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- avoir subi une visite médicale d'embauche par la médecine du travail.
Les obligations de l'apprenti sont :
celles liées habituellement au contrat de travail (cf. chapitre 7) ;
d'effectuer le travail qui lui est confié, celui-ci devant être en relation directe avec sa
formation ;
de suivre les enseignements dispensés par le CFA ;
de se présenter à l'examen préparé.
Pour la préparation de son examen, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours
ouvrables avec maintien du salaire dans le mois qui précède les épreuves du diplôme préparé en
vue de suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA, si l'organisation en a été prévue.
En l'absence de cours organisés par le CFA, le congé reste dû. Il n'est pas imputable sur le congé
annuel, ni sur le temps de formation en CFA.
Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant,
d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le CFA, dans les 2 mois suivant la conclusion du
contrat, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un enseignant
du CFA et, si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal.

G - La durée du contrat d'apprentissage
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre 1 et 3 ans en fonction
de la durée du cycle de formation et/ou du type de profession et du niveau de qualification préparés
(portée éventuellement à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti).
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti.
Elle peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme
de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d'un précédent
contrat d'apprentissage, de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu, dont une partie a été
obtenue par la validation des acquis de l'expérience ou dont la préparation a été commencée sous
un autre statut.
En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par
prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
Sauf dérogation, la date du début de l'apprentissage ne peut être antérieure de plus de
3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du CFA.
Le CDI peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un
contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension est égale à la
durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 2
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 3
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Les Zoom's - Le droit social - 20e - 5
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 6
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 7
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 8
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 9
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 10
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Les Zoom's - Le droit social - 20e - 17
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 18
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 19
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Les Zoom's - Le droit social - 20e - 27
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 28
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