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*G

D ROIT

46

SOCIAL

L'entreprise doit respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent avant
la conclusion d'une nouvelle convention et le nombre de stagiaires qu'elle accueille ne peut être
supérieur à 15 % de l'effectif de l'entreprise.
Le stage est intégré à un cursus pédagogique. Sa durée ne peut dépasser 6 mois renouvellement
inclus. Il s'effectue sous le contrôle de l'établissement d'enseignement. Le stagiaire n'étant pas sous
la subordination juridique de l'employeur conserve son statut d'élève ou d'étudiant ; cependant, il
bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise d'accueil.
L'entreprise d'accueil doit respecter les obligations suivantes :
- faire passer une visite médicale au stagiaire ;
- respecter les règles relatives à la durée du travail ainsi que les dispositions relatives à l'hygiène, à
la sécurité et aux conditions de travail en vigueur dans l'entreprise ;
- verser une gratification au stagiaire dès lors que le stage est d'une durée supérieure à
2 mois consécutifs ou non, au cours de l'année d'enseignement. À défaut de convention
de branche ou d'accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé
à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

6 Le droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi
et l'autonomie
Tout jeune de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie organisé par l'État.
L'accompagnement du jeune en difficulté peut prendre la forme d'un parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PCAEA) conclu avec l'État, élaboré avec
le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre
par les organismes concourant au service public de l'emploi ou tout autre organisme désigné
par le représentant de l'État dans le département. Le contrat d'engagement est signé préalablement
à l'entrée dans le parcours contractualisé. Le jeune qui s'engage dans ce parcours contractualisé
peut bénéficier d'une allocation versée par l'État et modulable en fonction de sa situation.
L'allocation, dont le montant ne peut excéder celui du RSA (cf. chapitre 24), peut être suspendue
ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
La garantie jeunes est une modalité spécifique du PCAEA. Elle est un droit ouvert à tout
jeune qui vit hors du foyer de ses parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier
de ses parents, qui n'est pas étudiant, ne suit pas une formation et n'occupe pas un emploi et
dont le niveau de ressources ne dépassent pas un montant fixé par décret, dès lors qu'il s'engage
à respecter les engagements conclus dans le cadre de son parcours contractualisé. Elle comporte
un accompagnement intrensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses
ressources d'activité. Le montant de l'allocation est équivalent à celui du RSA, l'allocation est
cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 € par mois, au-delà
elle est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total des ressources atteint 1 198,77 €. Elle peut
être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du
contrat.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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