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Chapitre 5 * La formation professionnelle tout au long de la vie

*G
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- le salarié est réintégré à la fin de la formation sans obligation pour l'employeur de prendre en
compte la formation pour une augmentation de salaire ou une promotion, sauf lorsqu'il a suivi
une action ayant pour objet le développement de ses compétences. Dans ce cas, l'employeur
doit définir avec lui, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il
souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations
prévues (priorité d'accès, dans un délai d'un an, aux fonctions disponibles correspondant à sa
formation, modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié).

D - La formation hors du temps de travail
Les actions de développement des compétences du salarié peuvent se dérouler en tout ou partie
hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Cette possibilité est
subordonnée à la conclusion d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur dans lequel il est précisé
la nature des engagements souscrits par l'employeur dès lors que le salarié a suivi la formation et
satisfait aux évaluations prévues (promotion, augmentation de salaire...).
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par
l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de
référence du salarié concerné.
Le refus du salarié de suivre ce type d'actions ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

E - La clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation a pour but d'obtenir d'un salarié bénéficiant d'une formation
professionnelle financée par l'entreprise l'engagement de rester au service de celle-ci
pendant une durée minimale. En cas de départ anticipé, le salarié s'engage à rembourser les
frais de formation ou à verser une indemnité forfaitaire. Cette clause peut figurer au contrat de
travail ou l'employeur peut demander au salarié de la signer avant la formation.

3 Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d'au moins
16 ans, qu'elle soit salariée (15 ans si elle est en apprentissage) ou à la recherche d'un
emploi. Il est aussi ouvert au travailleur indépendant, au membre d'une profession libérale ou
d'une profession non salariée ou au conjoint collaborateur. Le CPF est une composante du compte
personnel d'activité (CPA) (cf. chapitre 7).
Le CPF est comptabilisé en heures de formation. Il est alimenté en heures de formation à la fin de
chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.
L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à
l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet
dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de
formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP ou BEP), l'alimentation se fait à hauteur
de 48 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 400 heures.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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