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*G
54

D ROIT

SOCIAL

Le salarié doit formuler sa demande 30 jours au moins avant le début du stage en précisant la date
d'ouverture du stage, sa durée et sa désignation. L'employeur a 10 jours pour faire connaître sa
réponse. Il peut, après avis du CSE, différer le congé. Le report ne peut excéder 3 mois.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif. La rémunération est maintenue par l'employeur.

E - Le congé examen
Le congé examen a pour but de permettre à un salarié de préparer et passer un examen en
vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué.
Il répond aux mêmes conditions concernant l'ancienneté et la demande que le CIF.
Le salarié peut bénéficier d'un ou plusieurs congés de ce type au cours d'une même année.
La durée du congé varie selon l'objectif :
- pour le congé destiné à la préparation de l'examen : 24 heures de temps de travail par année ;
- pour le congé destiné à passer l'examen : égale à la durée de l'examen.
Le salarié a droit au maintien de son salaire pendant la durée du congé.

F - La période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation
alternant des enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi de salariés
sous CDI, susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles (qualification insuffisante,
20 ans d'activité, après un congé parental, dans le but de créer ou de reprendre une entreprise,
titulaire d'un contrat unique d'insertion...).
La période de formation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification ou de
participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale
de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise. Elle est d'une durée minimale de
de 70 heures sur 12 mois calendaires.
La période de formation se déroule en principe durant le temps de travail avec maintien du salaire.
Elle peut aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié
dans le cadre du DIF, soit de l'employeur dans le cadre du plan de formation après accord écrit du
salarié, avec versement de l'allocation de formation. Dans les 2 cas, l'employeur doit définir avec le
salarié la nature des engagements souscrits par l'entreprise dès lors qu'il a suivi avec assiduité la
formation et satisfait aux évaluations prévues.

G - La période de mobilité volontaire sécurisée
La période de mobilité volontaire sécurisée a pour objet de permettre au salarié, avec
l'accord de son employeur, d'exercer une activité dans une autre entreprise. Pendant
cette période, son contrat de travail est suspendu.
Le bénéfice de la période de mobilité sécurisée est ouverte à tout salarié justifiant d'une ancienneté
de 24 mois, consécutifs ou non, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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