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Chapitre 6 * L'accès à l'emploi

*G
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dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la
déclaration.
L'employeur doit, dès l'embauche, procéder à l'inscription du nouveau salarié sur le registre
unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire pour l'employeur. Elle peut être faite
sur support informatique. Ce registre contient les mentions suivantes :
- nom, date de naissance, sexe, nationalité, emploi et qualification du salarié embauché ;
- date d'entrée et date de départ (licenciement, démission) ;
- mentions complémentaires pour certaines catégories de salariés (apprenti, travailleur étranger...).
L'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale dans les 8 jours suivant l'embauche si le salarié
n'a jamais été immatriculé (cf. chapitre 20). L'employeur doit aussi faire adhérer le salarié embauché
aux caisses de retraite et de prévoyance.
L'employeur doit, selon le poste occupé par le salarié, lui faire passer la visite d'information et
de prévention après l'embauche dans un délai qui n'excède pas 3 mois après la prise de fonction
ou l'examen médical d'aptitude avant l'embauche (cf. chapitre 16).
L'employeur doit transmettre à la DIRECCTE du département, le 5 de chaque mois, le relevé des
contrats de travail conclus et résiliés. Cette déclaration mensuelle des mouvements de main
d'œuvre (DMMO) ne concerne que les entreprises occupant au moins 50 salariés. Elle est réalisée
avec la déclaration sociale nominative (DSN) qui rassemble les déclarations sociales adressées par
l'employeur aux organismes de protection sociale.
L a l u t t e c o n t re l e t r a v a i l d i s s i m u l é
Est considéré comme travail dissimulé ou travail clandestin, toute dissimulation totale ou partielle d'une
activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services - exercée à
but lucratif - par une personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une des
obligations suivantes :
- requérir son immatriculation - lorsque celle-ci est obligatoire - au répertoire des métiers ou au registre du
commerce et des sociétés ;
- procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ;
- effectuer, en cas d'emploi de salariés, au moins deux des obligations suivantes :
* la remise de bulletin de salaire,
* la tenue du livre de paie ou la conservation du double des bulletins de salaire,
* la tenue du registre unique du personnel.
Le délit de travail dissimulé est également constitué lorsqu'une entreprise a eu recours à des pratiques de
fausse sous-traitance, c'est-à-dire si, sous couvert d'un contrat de sous-traitance, elle emploie des travailleurs
en état de subordination caractérisant un travail salarié.
Le délit de travail dissimulé est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

À NOTER * La promesse d'embauche : il y a promesse d'embauche lorsque l'employeur propose une
offre d'emploi à une personne déterminée en précisant la nature du poste à occuper, le montant de la
rémunération et une date limite pour la prise des fonctions. En l'absence de clause de rétractation,
l'employeur ne peut se délier de sa promesse d'embauche, sauf à s'exposer à une condamnation à
dommages-intérêts pour rupture abusive de son engagement.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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