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D ROIT

SOCIAL

ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche, l'entreprise ou l'établissement, si elle est
inférieure (cf. chapitre 12).
La durée minimale du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas
échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un
accord collectif. Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié ou par
accord de branche étendu. Elle ne s'applique pas aux étudiants salariés de moins de 26 ans.
Les CDD ou les CTT conclus pour une durée de 7 jours ou moins ou pour le remplacement d'un
salarié absent sont exclus de la durée minimale.
Le contrat à temps partiel est un CDI ou un CDD. Il doit mentionner :
- la qualification du salarié, les éléments de la rémunération (proportionnelle à celle d'un salarié à
temps complet pour un poste équivalent), la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que
la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut
intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par
écrit au salarié ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la
durée fixée par le contrat.
Un avenant au contrat peut augmenter temporairement la durée prévue par le contrat.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il a la priorité
pour occuper un emploi à temps complet dans l'entreprise. Réciproquement, un salarié à temps
complet a la priorité pour occuper un emploi à temps partiel.

6 Le contrat de travail intermittent
Le recours au travail intermittent est limité uniquement aux emplois permanents qui, par
nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
La possibilité, pour une entreprise, de recourir à des contrats intermittents est subordonnée à
l'existence soit d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu, soit d'un accord
d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet d'une opposition.
Le contrat de travail intermittent est un CDI. Il doit mentionner :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée
sauf accord du salarié.
Si la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition
des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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