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Chapitre 7 * Les contrats de travail

*G
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Tout employeur peut recourir à ce contrat pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens
des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de
branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
Il comporte, outre les clauses obligatoires à tout CDD, les mentions suivantes :
- la désignation du contrat comme « contrat à durée déterminée à objet défini » ainsi que l'intitulé
et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
- une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de
poursuite de la relation de travail en CDI ;
- la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion par l'une ou l'autre partie
pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de
l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
Indépendamment des cas de rupture habituels des CDD, le CDD à objet défini :
- prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance
au moins égal à 2 mois ;
- peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois
puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un
CDI, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

12 Le contrat étudiant au sein des établissements publics
d'enseignement supérieur
Tout président ou directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur peut recruter, par
CDD, des étudiants de son établissement. Le CDD a pour objet l'accueil et le tutorat des nouveaux
étudiants, l'animation de la vie universitaire et l'aide à l'insertion professionnelle.
Le contrat étudiant est conclu pour une période maximale de 12 mois entre le 1er septembre et le
31 août. La durée effective de travail n'excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin
et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites
au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées. La reconduction du
contrat est expresse dans la limite maximale de 6 ans. L'étudiant recruté s'engage à respecter
l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études.
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du SMIC par le
nombre d'heures de travail effectuées.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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