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D ROIT

SOCIAL

pertes d'exploitation ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,
soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
- à des mutations technologiques ;
- à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- à la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément
essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la
compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un
groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des
entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire français.
Le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire
national par cette entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle et, dans le cas contraire,
comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

B - La prévention des licenciements économiques
1) Le droit au reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ne peut être
réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles
l'entreprise appartient. L'offre de reclassement proposée au salarié doit être écrite et précise.

2) Le droit à l'information des représentants du personnel
Le comité social et économique (CSE) est saisi en temps utile des projets de restructuration
et de compression d'effectif. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application
lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet
avis est transmis à la DIRECCTE. Lorsque ce projet est de nature à affecter le volume d'activité
ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, le CSE de cette dernière en est immédiatement
informée et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

3) La recherche d'un repreneur
Si une entreprise occupant au moins 1 000 salariés envisage un projet de licenciement collectif ayant
pour conséquence la fermeture d'un établissement, elle doit rechercher un repreneur et en informer
le CSE dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation. Le CSE est informé des
offres de reprise formalisées. Il peut émettre un avis et formuler des propositions.

4) L'information des salariés en cas de vente de petites et moyennes entreprises (PME)
Dans toute entreprise de moins de 250 salariés, l'employeur doit, tous les 3 ans, fournir à ses salariés
une information sur les possibilités de reprise d'une PME par les salariés ainsi que sur la détention du



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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