Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 10

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

2 ♦ LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT SOCIAL
Le droit social

Le Code du t ravail

L e Code de la Sécur ité soc iale

Applicable dans les établissements des employeurs de
droit privé, aussi bien à l'employeur qu'à ses salariés, ainsi
que dans les établissements publics à caractère industriel
et commercial (EDF, GDF, SNCF...).
Sont exclus :
- les travailleurs indépendants exerçant leur activité
dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans celui
d'un contrat de travail (artisans, commerçants, professions
libérales, exploitants agricoles, artistes...) ;
- les travailleurs du secteur public : les fonctionnaires,
statutaires ou contractuels de droit public, relèvent du
droit administratif. Ils sont soumis à un régime particulier :
le statut de la fonction publique.

Concerne l'ensemble de la population. La Sécurité
sociale a une vocation universaliste (s'appliquer à tous) et
unitaire.
Le système de Sécurité sociale se caractérise par une
protection contre tous les risques sociaux, d'origine
professionnelle ou non, généralisée à l'ensemble de la
population mais éclatée entre de nombreuses institutions
faisant appel à des sources diversifiées de financement.

3 ♦ LES SOURCES DU DROIT SOCIAL
A - Les sources internationales
Les traités bilatéraux

Ce sont des traités passés entre la France et un pays étranger engageant leurs signataires
dans le cadre d'une réciprocité et sur un sujet limité.

Les conventions de l'OIT

Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ne s'appliquent qu'à ceux
qui les ont ratifiées. Ses recommandations invitent les États à des réformes sociales.

B - Les sources européennes
Le droit européen issu du Conseil de l'Europe
Créé en 1949, le Conseil de l'Europe, qui regroupe actuellement 47 pays, a pour objectif de favoriser un espace démocratique
et juridique commun, organisé notamment autour de :
- la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, notamment, interdit l'esclavage
et le travail forcé et protège le droit à la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de former des syndicats ;
- la Charte sociale européenne qui reconnaît certains droits sociaux, tel le droit au travail, le droit à des conditions de travail
équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation
collective, le droit de grève, le droit à la Sécurité sociale, le droit à une rémunération équitable...

Le droit de l'Union européenne ou droit communautaire
Le droit originaire
ou primaire

Il comprend les traités constitutifs (traités originaires), les traités et les actes modifiant ou complétant
les traités constitutifs et les traités et les actes d'adhésion qui modifient les traités constitutifs et sont
dotés de la même valeur juridique que ces derniers.
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