Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 101

FICHE 18 ♦ Le licenciement
Procédure à l'égard des salariés
L'entretien préalable : cette procédure ne s'applique pas dès lors qu'il existe un CSE.
La notification motivée du licenciement : elle répond aux mêmes règles que pour le licenciement de moins de 10 salariés
sur 30 jours. L'employeur notifie le licenciement après la notification par la DIRECCTE de la validation ou de l'homologation
ou à l'expiration des délais impartis à la DIRECCTE pour se prononcer.

D - Les mesures d'accompagnement des licenciements économiques
Elles ont pour but d'éviter les licenciements économiques ou d'en limiter le nombre et/ou de faciliter
le reclassement des salariés dont le licenciement n'a pu être évité.
Le plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement
concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours. Il énonce les mesures
envisagées pour limiter les licenciements ou aider au reclassement les salariés (mesures
de réduction du temps de travail, actions de formation pour le reclassement, créations
d'activités nouvelles...). Il est soumis au CSE ainsi qu'à la DIRECCTE.

Le congé de reclassement

Dans toute entreprise occupant au moins 1 000 salariés, l'employeur doit proposer à
chaque salarié concerné un congé de reclassement lui permettant de bénéficier des
prestations d'une cellule d'accompagnement (actions de formation, aide dans ses
démarches de recherche d'emploi...). Pendant le congé, dont la durée varie entre 4 et
12 mois, le salarié bénéficie de son salaire pendant le préavis puis d'une allocation égale
à 65 % de son salaire brut sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC.

Le congé de mobilité

Dans toute entreprise occupant au moins 1 000 salariés, l'employeur qui a conclu un
accord collectif relatif à la GPEC peut proposer à la place du congé de reclassement un
congé de mobilité qui a pour objet de favoriser la recherche d'un emploi par des
mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un
autre poste au sein ou en dehors de l'entreprise. Pendant le congé, dont la durée est
fixée par l'accord collectif, le salarié bénéficie de son salaire pendant le préavis puis d'une
allocation au moins égale à celle du congé de reclassement.

Le contrat de sécurisation
professionnelle (CSP)

Dans toute entreprise occupant moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer à
chaque salarié concerné, ayant au moins 1 an d'ancienneté, un contrat de sécurisation
professionnelle lui permettant de bénéficier de toutes les mesures d'accompagnement
(formations, préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi,
périodes d'activités professionnelles en entreprise...). Pendant le CSP, dont la durée est
de 12 mois (15 mois de date à date en cas de périodes d'activité), le salarié bénéficie
d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de son salaire brut.

La priorité de réembauchage

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie, pendant un an, d'une priorité
de réembauchage, dans tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification
qu'il possédait au moment de son licenciement et, le cas échéant, avec la nouvelle
qualification qu'il a pu acquérir postérieurement s'il en a informé l'employeur.

4 ♦ LE CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS DES IRRÉGULARITÉS DU LICENCIEMENT
Les litiges relatifs aux licenciements relèvent :
- du conseil de prud'hommes : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués pour le licenciement pour motif personnel et pour apprécier les motifs
du licenciement pour motif économique ;

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