Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 120

L ES C ARRÉS

118

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

4 ♦ LA PRESCRIPTION DES FAUTES ET DES SANCTIONS
La prescription
des fautes
La prescription
des sanctions

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
Une faute déjà sanctionnée ne peut, en l'absence de nouveaux griefs, être sanctionnée une seconde
fois. Cependant, l'employeur peut évoquer une faute déjà sanctionnée pour prononcer une sanction
aggravée pour une nouvelle faute de même nature, sauf si la première sanction est prescrite.
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne
peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

5 ♦ LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, la réalité des faits, le
caractère fautif ou non et l'adéquation de la sanction.
Le conseil de prud'hommes forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié. Il peut
annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Si un doute
subsiste, il profite au salarié..
Lorsque la sanction contestée est un licenciement, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives
à la contestation des irrégularités de licenciement (cf. fiche 39).

♦

Applications

1 - Un employeur est informé d'une faute commise par un de ses salariés, le 13 mars.
Quel est le délai maximal pour engager les poursuites judiciaires ?
L'employeur dispose, après avoir eu connaissance de la faute du salarié, d'un délai de 2 mois pour engager les poursuites disciplinaires
par la convocation à un entretien préalable.
En étant informé le 13 mars d'une faute commise par un de ses salariés, l'employeur peut engager des poursuites disciplinaires
jusqu'au 13 mai à minuit (13 mars, 13 avril, 13 mai). Si l'employeur avait été informé d'une faute le 30 décembre, il disposerait
jusqu'au 28 février minuit puisque le mois de février ne porte pas le même quantième (30 décembre, 30 janvier, 28 février minuit).
L'employeur dispose ensuite d'un mois après le jour fixé pour l'entretien pour notifier la sanction. Au total, il dispose de 3 mois pour
pouvoir sanctionner le salarié fautif.

2 - Le règlement intérieur d'une entreprise de restauration rend obligatoire le port de vêtements de protection. Malgré de
nombreux rappels à l'ordre de son responsable, Mme Crespin, aide cuisinière, refuse de porter la charlotte et les chaussures
antidérapantes considérant que l'on porte atteinte à sa liberté de se vétir.
L'employeur de Mme Crespin peut-il sanctionner ce refus persistant ?
Le port de vêtements de protection est motivé par un impératif d'hygiène ou de sécurité. Le port de la charlotte est destiné à assurer
la sécurité alimentaire des clients et le port des chaussures antidérapantes à assurer la sécurité des salariés. Dans les 2 cas, les mesures
imposées par le règlement intérieur sont des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Le refus persistant de Mme Crespin
de porter la charlotte et les chaussures antidérapantes constitue une faute qui pourrait amener son employeur à la licencier.

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