Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 135

FICHE 24 ♦ Les institutions représentatives du personnel
Le CSE dispose d'un droit d'alerte :
- le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (cf. fiche 23) ;
- le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (cf. fiche 23) ;
- le droit d'alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
- le droit d'alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière
préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des
explications. Si le CSE n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère
préoccupant de la situation, il établit un rapport (possibilité de recourir à un expert-comptable et de convoquer
le commissaire aux comptes) qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes et peut saisir le
conseil d'administration ou de surveillance ;
- le droit d'alerte sociale (cf. fiche 5).
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE (porté à 4 s'il existe 3 collèges électoraux)
assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou de surveillance. Ils peuvent lui
soumettre les vœux du CSE et obtenir un avis motivé sur ces vœux.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans
l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

G - Le fonctionnement du CSE
1) Les dispositions communes
Les membres du CSE sont tenus à l'obligation de discrétion et au secret professionnel pour toute information
donnée par l'employeur et jugée par lui comme confidentielle.
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires
de la délégation du personnel du CSE et aux représentants syndicaux du CSE.
Le nombre d'heures de délégation, fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise et du nombre
de membres de la délégation, ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins
de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises. Le décret a fixé le nombre d'heures de délégation
à 10 heures par mois minimum pour les entreprises de moins de 49 salariés pour l'augmenter progressivement
jusqu'à 34 heures pour les entreprises de plus de 9 750 salariés. Ce nombre peut être modifié par accord collectif.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les
membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail de même que le temps passé :
- aux réunions avec l'employeur ;
- aux réunions internes du CSE et de ses commissions dans la limité d'une durée annuelle globale fixée par
accord d'entreprise ou, à défaut, par décret (30 heures pour au moins 300 salariés et 60 heures pour au moins
1 000 salariés) ;
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise
en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave
ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

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