Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 145

FICHE 25 ♦ Les syndicats professionnels

Les moyens d'actions
du délégué syndical

Le crédit d'heures : chaque délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de :
- 10 heures par mois dans l'entreprise de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans l'entreprise de 150 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans l'entreprise d'au moins 500 salariés.
Chaque section syndicale dispose en vue de la préparation de cette négociation, d'un crédit
global supplémentaire de 10 heures par an (entreprises de 500 salariés et plus) et de 15 heures
par an (entreprises de 1 000 salariés et plus).
Les déplacements et la libre circulation : conditions similaires aux DP.
La protection contre le licenciement (cf. fiche 24).

8 ♦ LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
Chaque syndicat qui constitue, une section syndicale au sein de l'entreprise de 50 salariés ou plus peut, s'il
n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein
de l'entreprise. Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, il peut désigner, pour la durée de son mandat, un membre
du CSE comme représentant de la section syndicale (sur son temps de délégation).
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception
du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions au
moins égal à 4 heures par mois. Son mandat prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant
sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

9 ♦ LE CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
Tout salarié, peut bénéficier, sans condition d'ancienneté, d'un congé rémunéré pour participer à des stages ou
sessions de formation économique, sociale ou syndicale. La durée du congé est de 12 jours par an. Il est porté à
18 jours pour les animateurs des stages ou sessions et pour les responsables syndicaux. Le congé peut être
fractionné (par demi-journée). L'employeur peut, sous certaines conditions, différer ce congé ou s'y opposer.

10 ♦ LA REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les mêmes critères
que ceux applicables aux organisations syndicales à l'exception du critère des effectifs et des cotisations qui est
pris en compte pour la mesure de l'audience.

Les 6 critères cumulatifs
de la représentativité patronale

-
-
-
-

le respect des valeurs républicaines ;
l'indépendance ;
la transparence financière ;
une ancienneté minimale de 2 ans, à compter de la date de dépôt légal des
statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de
négociation ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- l'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement
adhérentes et à jour de leur cotisation, selon les niveaux de négociation.

143

Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e