Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 148

L ES C ARRÉS

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Les conditions
de validité

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Les règles de validité d'une convention ou d'un accord collectif varient selon le niveau de
la négociation :
- au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel :
* avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience des syndicats, au moins
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales reconnues représentatives
au niveau de la négociation concernée, quel que soit le nombre de votants (cf. chapitre 24),
* ne pas faire l'objet de l'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, à ces mêmes élections, la majorité des suffrages exprimés, quel
que soit le nombre de votants. L'opposition doit être exprimée dans un délai de 15 jours à
compter de la date de notification de l'accord. Elle est écrite et motivée ;
- au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe : avoir été signé par une ou
plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises
en compte pour la mesure de l'audience des syndicats, plus de 50 % des suffrages exprimés en
faveur d'organisations syndicales reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants
(cf. chapitre 24). Si l'accord collectif est signé par des organisations syndicales ayant recueilli, à
ces mêmes élections, plus de 30 % des suffrages exprimés, une consultation visant à valider
l'accord peut être organisée, à leur demande, auprès des salariés concernés. Dans ce cas l'accord
est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le champ
d'application

La convention ou l'accord collectif de travail détermine le champ d'application :
- territorial : il national, régional, départemental, local ou pour une entreprise ;
- professionnel : il est défini en termes d'activités économiques.

La durée
d'application

La convention ou l'accord collectif de travail est conclu :
- pour une durée déterminée : elle ne peut excéder 5 ans maximum ;
- pour une durée indéterminée : dans ce cas, il peut être dénoncé à tout moment.

Le suivi,
le renouvellement
ou la révision

Les modalités de suivi, de renouvellement ou de révision de la convention ou de l'accord collectif
doivent être mentionnées.
Seuls les signataires d'une convention ou d'un accord ou ceux qui y ont adhéré sont habilités à
signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.

La dénonciation

La convention ou l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par tout ou partie des signataires.
La dénonciation est précédée d'un préavis de 3 mois. À la demande d'une des parties intéressées,
une nouvelle négociation s'engage. La convention ou de l'accord continue de produire effet
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant
une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
En l'absence d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord, les salariés conservent, en application
de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une
durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la
rémunération versée lors des 12 derniers mois.

La forme
et le dépôt

La convention ou l'accord collectif de travail est obligatoirement écrit. Il doit être déposé :
- en 2 exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique)
auprès des services centraux du ministre chargé du Travail ou auprès de la DIRECCTE pour les
accords collectifs d'entreprise ;
- en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
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