L ES C ARRÉS 156 DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL 2 ♦ LA PARTICIPATION La participation Elle a pour objectif d'associer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise. La mise en place Obligatoire dans toute entreprise d'au moins 50 salariés quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique. Une entreprise non tenue de mettre en place un accord de participation peut se soumettre volontairement à ces dispositions. Dans ce cas, l'employeur peut lui-même bénéficier de ce régime. L'accord de participation est conclu, pour une durée déterminée ou sans limitation de durée, selon l'une des modalités suivantes : - par convention ou accord collectif de travail ; - par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; - par accord au sein du CSE ; - à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur (entreprise de moins de 50 salariés). L'entreprise assujettie doit constituer chaque année une réserve spéciale de participation (RSP), prélevée sur ses bénéfices. Le montant en est déterminé par la formule : La réserve spéciale de participation (RSP) RSP = 1 2 ( B- 5C 100 ) x ( S VA ) RSP : B: C : S : VA : réserve spéciale de participation bénéfice net de l'entreprise capitaux propres montant des salaires bruts valeur ajoutée La répartition Elle peut s'effectuer selon un des modes suivants : - une répartition proportionnelle aux salaires dans la limite d'un montant fixé par l'accord, qui doit être identique pour tous les salariés et ne peut en tout état de cause excéder 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; - une répartition proportionnelle à la durée de présence ; - une répartition uniforme entre les salariés de l'entreprise ; - une répartition combinant les différents critères. Un même salarié ne peut se voir attribuer une somme égale ou supérieure à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale. L'affectation L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : - à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale ; - pour une partie seulement, à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. Attention ! En l'absence d'accord, un régime subsidiaire est appliqué. Les sommes sont alors versées sur des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise. La période d'indisponibilité est de 8 ans.