Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 160

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

4 ♦ LES PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE
Le plan d'épargne d'entreprise
(PEE)

Système d'épargne collective ouvrant aux salariés d'une entreprise
la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution
d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Un PEE peut être institué dans toute entreprise quelles que soient la nature de son activité, son effectif et sa forme juridique
par décision unilatérale de l'employeur ou par accord conclu avec le personnel selon les mêmes modalités que pour la
participation. Les salariés bénéficiaires sont ceux qui adhèrent au PEE.
Le PEE est alimenté par :
- les versements du salarié : le montant des versements annuels du salarié ne peut excéder le 1/4 de sa rémunération
annuelle. Il peut aussi y verser les sommes perçues de la participation ou de l'intéressement ainsi que le montant des
droits inscrits à un compte épargne temps (CET) ;
- les versements éventuels de l'entreprise : le montant ne peut excéder 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
par an et par salarié. L'abondement ne peut être supérieur au triple du montant de la contribution du salariés;
Les sommes versées sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans. Elles peuvent être débloquées dans les mêmes conditions
qu'en matière de participation. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu (sauf si elles proviennent de la participation, de
l'intéressement ou des abondements de l'entreprise) mais exonérées de toutes charges sociales, à l'exception de la CSG
et de la CRDS.

Le plan d'épargne interentreprises
(PEI)

Système d'épargne collective ouvrant aux salariés des petites et
moyennes entreprises la faculté d'accéder aux dispositifs
d'épargne salariale en mutualisant les coûts de mise en place et de
fonctionnement du plan d'épargne.

Un PEI peut être institué :
- par accord collectif concernant un secteur géographique, une branche professionnelle ou plusieurs entreprises nommément
désignées ;
- par accord entre plusieurs employeurs pris individuellement ; l'accord doit être approuvé soit par le CSE, soit par le
personnel à la majorité des 2/3 du personnel de chaque entreprise concernée.
Les bénéficiaires du PEI sont les mêmes que dans le cas du PEE.
L'alimentation du PEI, l'affectation des sommes versées, leur indisponibilté et leur régime fiscal sont identiques à ceux du
PEE.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif
(PERCO)

Système d'épargne collective ouvrant aux salariés la faculté de
constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne en vue de
leur retraite.

L'entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 5 ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place
d'un PERCO.
Le PERCO peut être institué soit au niveau d'une entreprise, soit au niveau d'un groupe constitué par des entreprises
juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
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