FICHE 27 ♦ L'association des salariés aux performances de l'entreprise La mise en place du PERCO répond aux mêmes conditions que dans le cas du PEE. Il ne peut être mis en place que si les participants disposent déjà d'un PEE ou d'un PEI et qu'ils ont la possibilité d'opter pour un de ces plans de durée plus courte. Il peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Le PERCO peut être combiné avec un PEI. Le PERCO est alimenté par : - les versements du salarié : le montant des versements annuels du salarié ne peut excéder le 1/4 de sa rémunération annuelle. Il peut aussi y verser les sommes perçues de la participation ou de l'intéressement ainsi que le montant des droits inscrits à un compte épargne temps (CET). Il peut y transférer les sommes provenant d'un PEE ou d'un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans ; - les versements éventuels de l'entreprise : le montant ne peut excéder 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié. L'abondement ne peut être supérieur au triple du montant de la contribution du salarié. Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ en retraite de l'intéressé. La sortie du PERCO s'effectue sous forme de rente viagère, sauf si l'accord collectif prévoit une sortie en capital. L'accord peut aussi prévoir le panachage entre ces 2 modes de sortie. Le régime fiscal des sommes affectées au PERCO est identique à celui prévu dans le cas du PEE. 5 ♦ L'ACTIONNARIAT SALARIÉ L'actionnariat des salariés se caractérise par la détention par les salariés d'actions de leur entreprise. Les dispositions législatives concernant l'actionnariat salarié visent : - à renforcer la représentation des salariés dans les organes dirigeants des sociétés anonymes ; - à favoriser le développement de l'actionnariat salarié par l'intermédiaire des différents PEE. A - Le développement de l'actionnariat salarié Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un PEE. Elle peut aussi prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital. Le développement de la participation des salariés au capital de l'entreprise se réalise, notamment : - par la possibilité de placer sur un PEE les actions gratuites attribuées aux salariés dès lors qu'elles sont attribuées à l'ensemble des salariés, de manière homogène et selon des critères objectifs ; - par la possibilité d'offrir une décote (jusqu'à 20 %, voire 30 % dans certains cas) sur les actions cédées aux salariés issues d'une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE ; - par l'instauration d'un mécanisme de reprise d'entreprise par les salariés... B - La représentation des salariés dans les organes de direction Une représentation facultative des salariés : les statuts du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ou en commandite par actions peuvent prévoir qu'une partie des administrateurs soit élue par les salariés, dans la limite maximum de 4. Une représentation obligatoire des salariés actionnaires dès lors qu'ils détiennent plus de 3 % du capital : un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires salariés. 159