164 L ES C ARRÉS DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL B - Le fonctionnement du régime général de la Sécurité sociale Le fonctionnement administratif d'un organisme de Sécurité sociale (aussi bien au niveau national, régional que local) relève de la compétence : - du conseil d'administration : instance collégiale (composée de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs) détenant une compétence générale pour exercer les attributions de l'organisme de Sécurité sociale ; - du directeur général : il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. 3 ♦ LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE Le régime général assurant une mission de service public est soumis au contrôle : - des pouvoirs publics : les ministres en charge de la Sécurité sociale veillent à l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la Sécurité sociale ; - du Parlement : le budget de la Sécurité sociale est soumis chaque année au vote et au contrôle du Parlement (lois de financement de la Sécurité sociale). Des conseils de surveillance sont institués auprès des différentes caisses (composés notamment de représentants du Parlement et des collectivités locales) avec pour mission d'examiner les conditions de mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion. 4 ♦ LES ORGANISMES CONCOURANT À LA SÉCURITÉ SOCIALE L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) Elle regroupe la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime social des indépendants et la Mutualité sociale agricole. Son rôle est de conduire la politique conventionnelle, de définir le champ des prestations admises au remboursement et de fixer le taux de prise en charge des soins. Les agences régionales de santé (ARS) Elles ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé, dans le respect des objectifs nationaux, afin de répondre aux besoins de santé de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé. Une agence régionale de santé est créée dans chaque région. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) Elle regroupe des représentants des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle émet des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM.