L ES C ARRÉS 184 DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL La CPAM remet à la victime une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, son utilisation est la même qu'en cas d'accident du travail. 3 L'instruction par la CPAM La CPAM dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie pour instruire le dossier et pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci. Pendant ce délai, éventuellement prolongé de 3 mois, elle peut procéder aux constatations nécessaires dans les mêmes conditions que pour un accident du travail. La décision de la CPAM doit être motivée et notifiée à la victime. L'absence de réponse dans les délais équivaut à reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. 4 ♦ LES PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES (MP) Les prestations en nature L'assuré a droit à la prise en charge à 100 % pour l'ensemble des dépenses nécessaires à son traitement et ce jusqu'à la guérison ou la consolidation. Il n'a pas à faire l'avance des frais (sauf pour les frais de transport). La prise en charge ne s'applique que sur la base des tarifs conventionnels. L'assuré est soumis à la participation forfaitaire de 1 €. Les prestations en espèces En cas d'incapacité temporaire Il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêt de travail. L'assuré perçoit les indemnités journalières à partir du jour suivant l'arrêt. Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur. Le montant de l'indemnité journalière est égal : - à 60 % du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours ; - à 80 % du salaire journalier de base à compter du 29e jour. Le salaire journalier de base est égal à 1/30,42e salaire de référence (salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail augmenté au prorata des primes et gratifications annuelles) diminué d'un taux forfaitaire de cotisations de 21 %, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. L'indemnité journalière ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime. Elle est non soumise à l'impôt sur le revenu (à hauteur de 50 % de son montant), mais assujettie à la CSG et à la CRDS. Le salarié victime d'un AT (ou d'une MP) a droit à l'indemnité complémentaire dans les mêmes conditions que pour la maladie sauf que l'indemnisation s'applique à compter du 1er jour de l'arrêt de travail. L'employeur peut maintenir l'intégralité du salaire au salarié en arrêt de travail (cf. fiche 9).