Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 188

L ES C ARRÉS

186

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

La victime a droit à une majoration du montant de sa rente. Elle peut demander à l'employeur réparation du préjudice. La
CARSAT récupère la majoration de la rente par la perception d'une cotisation complémentaire à la charge de l'employeur. Elle
peut imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire.
La faute inexcusable de la victime est caractérisée par une faute volontaire de sa part, d'une exceptionnelle gravité,
l'exposant sans raison à un danger dont il aurait dû avoir conscience (ivresse). Ces critères sont cumulatifs. Dans ce cas, le
montant de la rente peut être réduit.

La faute d'un tiers
L'accident du travail est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés.
La CPAM est tenue de servir à la victime les prestations légales prévues.
L'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé dans
la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par la Sécurité sociale (réparations correspondant aux souffrances physiques
ou morales endurées par l'assuré, au préjudice esthétique et d'agrément... ainsi qu'au préjudice moral des ayants droit
en cas d'accident suivi de mort).
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la CPAM est admise à
poursuivre le tiers pour le remboursement des prestations mises à sa charge.
L'employeur peut aussi exercer un recours contre le tiers en réparation du préjudice subi du fait de l'accident de son salarié
(remboursement du salaire maintenu pendant l'arrêt de travail).

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Applications

1 - Un salarié qui, comme il fait chaque jour, quitte à 13 heures son lieu de travail pour acheter son repas avec des tickets
de restaurant dont il bénéficie par l'entreprise, fait une chute alors qu'il regagne l'entreprise pour consommer la nourriture
dont il vient de faire l'acquisition dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel.
L'accident dont il a été victime est-il un accident du travail, un accident de trajet ou un accident classique ?
L'accident dont a été victime le salarié constitue bien un accident de trajet puisqu'il s'est produit alors même que le salarié regagnait
l'entreprise pour consommer selon son habitude, dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel, la nourriture
dont il venait de faire l'acquisition.

2 - Un salarié se suicide dans les locaux de l'entreprise et pendant son service, suite à la dégradation des conditions de
travail au sein de l'entreprise.
Dans ce cas, le suicide peut-il être assimilé à un accident du travail ?
L'accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dans cette situation, le suicide du salarié trouve
sa source dans les dégradations des conditions de travail au sein de l'entreprise (pression pour obtenir de meilleurs résultats...). Les
juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail et lorsqu'ils constatent que
le salarié s'est suicidé dans de telles conditions, ils considèrent qu'il a été victime d'un accident du travail. Il en aurait été tout
différemment si le suicide avait été motivé par des difficultés d'ordre privé ou personnel.

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