L ES C ARRÉS 196 Les droits sociaux du demandeur d'emploi DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL Le demandeur d'emploi indemnisé conserve sa qualité d'assuré social - c'est-àdire son droit aux prestations en nature et en espèces - pendant toute la durée du versement de l'allocation. À la fin de son indemnisation, il conserve ses droits dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) (cf. fiche 32). Il continue de percevoir les prestations familiales auxquelles il peut prétendre. La période de chômage est assimilée comme temps de travail effectif pour la détermination des droits à la retraite de la Sécurité sociale. L'ARE est assujettie à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Une cotisation de 3 % est prélevée pour financer les retraites complémentaires sur la base du salaire journalier de référence. 2 ♦ LE RÉGIME DE SOLIDARITÉ : L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPECIFIQUE (ASS) Le régime de solidarité est entièrement à la charge de l'État qui perçoit une contribution de solidarité à la charge des agents de service public. L'allocation est versée par Pôle emploi. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) Elle est versée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE à condition : - de satisfaire à des conditions d'activité antérieure (5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail ayant ouvert les droits aux allocations d'assurance chômage) ; - d'être à la recherche effective d'un emploi ; - de ne pas dépasser un plafond de ressources ; - ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein s'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retaite. L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois, renouvelables. L'ASS est une allocation différentielle. Le bénéficiaire la perçoit jusqu'à concurrence du plafond. Depuis le 1er septembre 2017, le bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée cumule intégralement la rémunération tirée de l'exercice de cette activité avec le versement de l'ASS pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. 3 ♦ LE RÉGIME D'ACTIVITÉ PARTIELLE L'activité partielle des salariés a pour objectif de permettre à une entreprise de réduire l'horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise plutôt que de procéder à des licenciements. Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de la DIRRECTE, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : - soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de leur entreprise ; - soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.