Les contrôles de l'URSSAF F ICHE 36 1 ♦ LES MISSIONS DES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LES U RSSA F 3 M ISSION S Le recouvrement des cotisations sociales et des contributions essentiellement destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et du régime d'assurance-chômage. Le contrôle et le contentieux du recouvrement. Le contrôle du travail dissimulé, au même titre que l'inspection du travail, les services de police judiciaire et les services de la Direction générale des impôts. Les opérations de contrôle de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale sont assurées par les agents chargés du contrôle, dénommés inspecteurs du recouvrement, qui sont assermentés et agréés. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. 2 ♦ LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF La notification du contrôle URSSAF Tout contrôle est précédé de l'envoi par l'URSSAF d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec AR. Cet envoi doit être fait au moins de 15 jours avant le contrôle. Le déroulement du contrôle URSSAF L'employeur est tenu de recevoir et de présenter à l'inspecteur du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui lui est demandé par cet inspecteur comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs du recouvrement est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, le quintuple si l'employeur est une personne morale.