Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 219

FICHE 39 ♦ Le contentieux prud'homal
sont rémunérées, l'État remboursant l'employeur. L'exercice des fonctions en dehors des heures de travail, donne
droit à une indemnisation.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale obligatoire à l'exercice de leur fonction
juridictionnelle et une formation continue.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale, dans un délai de
15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant sa nomination, est réputé démissionnaire.
La formation initiale organisée par l'État. La formation continue peut être dispensée par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Pour les besoins de leur formation, les employeurs accordent aux salariés, conseillers prud'hommes, des autorisations
d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
- 5 jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
- 6 semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle.
Le conseiller prud'hommes salarié bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle des
délégués syndicaux (cf. fiche 24).
L'employeur tentant ou portant atteinte à la libre désignation, à l'indépendance ou à l'exercice des fonctions de
conseillers prud'hommes commet un délit d'entrave.

4 ♦ LE DÉFENSEUR SYNDICAL
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de
prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité
administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures, assimilées à un temps de
travail effectif, sont rémunérées par l'employeur qui est remboursé par l'État.
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les
besoins de sa formation, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Ces absences sont rémunérées par
l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel. Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des
informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Le défenseur syndical bénéficie de la même protection contre le licenciement que le conseiller
prud'homme salarié.

5 ♦ LES COMPÉTENCES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs
représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

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