Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 221

FICHE 39 ♦ Le contentieux prud'homal

L'exécution des jugements

Si la demande est inférieure à 4 000 €, le bureau de jugement juge en dernier ressort ; au-delà, il juge en premier ressort. Le
jugement peut faire l'objet d'un recours :
- l'appel : pour un jugement rendu en premier ressort (delai d'un mois). Il est suspensif du jugement ;
- le pourvoi en cassation : pour un jugement rendu en dernier ressort ou après un appel (delai de 2 mois). Il n'est pas suspensif
du jugement.
Attention ! Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés par le bureau de conciliation et d'orientation, le
bureau de jugement ou la formation de référé afin de mettre l'affaire en état d'être jugée.

7 ♦ LE RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL
La formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à
aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage
imminent ou un trouble manifestement illicite. Les décisions de référé sont provisoires. L'ordonnance de référé
est exécutoire à titre provisoire. Le délai d'appel est de 15 jours.
Attention ! Le référé prud'homal permet d'obtenir une décision d'urgence. Il prescrit des mesures conservatoires, provisoires
mais immédiatement exécutoires, pour prévenir un dommage ou un trouble illicite.

8 ♦ LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DU LICENCIEMENT
Une procédure spécifique est mise en place concernant le contentieux du licenciement pour motif
personnel ou pour motif économique, à l'exclusion des contestations portant sur le plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE) ou sur la régularité de la procédure des licenciements collectifs pour motif économique, qui
rélèvent d'une autre juridiction (cf. fiche 18).
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de
la rupture.
La procédure concernant le contentieux du licenciement comporte une phase de conciliation et une phase de
jugement en cas de non conciliation.

La phase de conciliation

Lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer de mettre un terme par accord au litige qui les oppose.
Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret
en fonction de l'ancienneté du salarié : de 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté à 24 mois à
partir de 30 ans d'ancienneté. L'indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles dues au salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations relatives à la rupture du contrat.

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