Le contentieux de la Sécurité sociale F ICHE 40 1 ♦ LE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE Le contentieux général de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs : - à l'application des législations et réglementations de Sécurité sociale et de mutualité agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la Sécurité sociale ; - au recouvrement des contributions, versements et cotisations sociales versés à l'URSSAF. Le contentieux technique de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs : - à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie et à l'état d'inaptitude au travail ; - à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux d'incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et des caisses de mutualité agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne ou l'imposition de cotisations supplémentaires ; - aux décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) instituée au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; - aux décisions du président du conseil départemental concernant l'attribution de la mention « invalidité » ou « priorité ». Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du Code de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions prises concernant la demande de protection complémentaire en matière de santé et la demande d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. À compter du 1er janvier 2019, les litiges du contentieux de la Sécurité sociale relèvent des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés (sauf pour les litiges relatifs à la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles). Tout recours contentieux est obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable.