Le contentieux civil et pénal du travail et de la protection sociale F ICHE 41 1 ♦ LE CONTENTIEUX CIVIL DU TRAVAIL Le tribunal d'instance (TI) Il est compétent pour les litiges concernant : - le contentieux en matière d'élections professionnelles au sein des entreprises (CSE) ; - le contentieux électoral concenant les conseils d'administrations des organismes sociaux ; - le contentieux relatif à la désignation des délégués syndicaux... Le juge d'instance est aussi le juge départiteur pour la juridiction prud'homale. Le tribunal de grande instance (TGI) Il est compétent pour les litiges concernant : - le contentieux relatif à l'application ou à l'interprétation des accords collectifs ; - le contentieux relatif à la participation, à l'intéressement... ; - le contentieux sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; - le contentieux relatif aux régimes de retraites complémentaires ; - le contentieux relatif à la régularité de la procédure suivie pour les licenciements de moins de 10 salariés et pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés... : - le contentieux général et technique de la Sécurité sociale ainsi que le contentieux de l'admission à l'aide sociale (cf. fiche 40). Le tribunal administratif Il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés. 2 ♦ LE CONTENTIEUX PÉNAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Le tribunal de police Il est compétent pour toutes les infractions pénales punies de peines de police (les peines contraventionnelles : amendes de la 1re à la 5e classe) : le défaut d'affichage du règlement intérieur, le dépassement de l'horaire quotidien, le non-respect du SMIC...