Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 34

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

B - Les caractéristiques du contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu qu'à la condition qu'une convention collective étendue ou
qu'un accord d'entreprise le prévoit.
Le contrat de travail intermittent est un CDI conclu par écrit. Il doit obligatoirement mentionner :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- les périodes de travail ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Si la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures
de travail au sein de ces périodes, l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail que lui propose l'employeur.
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf
accord du salarié.
La rémunération doit en principe correspondre aux seules périodes travaillées. L'accord collectif peut prévoir le
lissage de la rémunération.
Le salarié intermittent a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

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Application

Au retour de son congé maternité, pour la naissance de son premier enfant, une caissière à temps partiel (30 heures par
semaine) dans une grande surface, est informée par son employeur de la modification de ses horaires de travail, conformément
aux dispositions fixées dans son contrat de travail. À compter du mois suivant, au lieu de travailler du lundi au vendredi de
10 h à 13 h et de 14 h à 17 h, elle devra travailler le mardi et le jeudi de 10 h à 13 h et de 14 h à 18 h, le mercredi et le
jeudi de 14 h à 17 h et de 19 h à 22 h et le samedi de 10 h à 14 h.
L'employeur est-il en droit de licencier la salariée si celle-ci refuse le changement d'horaires ?
L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les horaires de travail d'un salarié à temps partiel dès lors que
le contrat de travail a prévu les cas dans lesquels une telle modification des horaires de travail peut intervenir ainsi que la nature de
cette modification. Cependant, dans le cadre du contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement
de ses horaires ordonné par l'employeur, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement
n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. Dans le cas présent, la salariée, qui vient d'avoir un enfant, peut
refuser le changement demandé par l'employeur, celui-ci n'étant pas compatible avec ses obligations familiales. L'employeur ne peut
envisager le licenciement de la salariée car son refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
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