Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 46

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

La situation de la salariée à l'issue du congé de maternité
La salariée, à l'issue de son congé de maternité, doit :
- retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- subir une visite de reprise par le médecin du travail dans les 8 jours qui suivent sa reprise du travail ;
- avoir un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
La salariée peut résilier son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité ou, dans les 2 mois après la naissance,
sans avoir à respecter le délai de préavis. Elle peut aussi bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel son
contrat est suspendu ou réduire sa durée de travail jusqu'à 16 heures hebdomadaires (cf. fiche 15).

C - Le congé d'adoption
Tout salarié(e) à qui adopte enfant a droit à un congé d'adoption. La durée du congé d'adoption correspond à la
durée du congé postnatal. Si les 2 parents sont salariés, la durée du congé est prolongée de 11 jours ou, en cas
d'adoptions multiples, de 18 jours, à la condition que le congé soit réparti entre les 2 parents.
Le salarié(e) qui adopte un enfant bénéficie des mêmes protections et des mêmes droits que la salariée enceinte.

3 ♦ L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE
La suspension du contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie
professionnelle. Le salarié doit prévenir son employeur par l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail en respectant les
mêmes délais que pour la maladie. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous
les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnisation du salarié
Pendant l'arrêt de travail, le salarié perçoit, sans délai de carence, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (cf. fiche 31).
L'employeur doit verser les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si le salarié remplit
les conditions exigées. Elles sont dues dès le premier jour de l'arrêt de travail.

La protection contre le licenciement
Pendant la période de suspension, l'employeur ne peut résilier :
- le CDI sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ;
- le CDD sauf faute grave ou en cas de force majeure. La suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD.
Toute résiliation prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

L'inaptitude du salarié
Le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un arrêt de travail d'au moins 8 jours. Cet examen doit
avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer
un autre emploi dans les mêmes conditions qu'en cas d'inaptitude pour maladie. La CPAM lui verse pendant le délai d'un
mois, au cours duquel aucune rémunération n'est due, une indemnité temporaire d'inaptitude du même montant que
l'indemnité journalière.
En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité
légale de licenciement.

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