La modification du contrat de travail F ICHE 10 Le contrat de travail constituant la base de la relation de travail entre l'employeur et le salarié, les 2 parties au contrat se doivent de respecter leurs engagements. La jurisprudence fixe les règles permettant la modification du contrat de travail. Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant un mois au plus tard après sa date d'effet. 1 ♦ LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DU SALARIÉ Le salarié peut demander à l'employeur une modification de son contrat de travail. Ce dernier n'est pas tenu de l'accepter sauf si la demande émane : - d'une salariée enceinte dont l'état de santé, médicalement constatée, exige d'être temporairement affectée à un autre poste ; - d'un salarié devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ; - d'un(e) salarié(e) désirant bénéficier d'un travail à temps partiel pour élever ses enfants. 2 ♦ LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR Il y a modification du contrat de travail lorsque la modification : - porte soit sur un élément essentiel du contrat par nature (le salaire, la qualification, le temps de travail et le lieu de travail), soit sur un élément jugé essentiel par les parties au moment de la conclusion du contrat de travail ; - entraîne une aggravation sensible des conditions de travail du salarié ; - affecte la nature même des fonctions au détriment du salarié. A - Les éléments essentiels du contrat de travail Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié sont : - la rémunération ou le mode de rémunération contractuelle d'un salarié ;