L ES C ARRÉS 50 Les effets individuels du transfert d'entreprise DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL Aucun licenciement ne peut être prononcé avant le transfert ou à l'occasion du transfert, sauf si le motif de licenciement est étranger au transfert. Le transfert des contrats de travail des salariés concernés s'opère de plein droit et s'impose au nouvel employeur ainsi qu'aux salariés concernés. Le refus individuel d'un salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur produit les effets d'une démission. Le nouvel employeur est tenu de respecter les droits et les obligations résultant des contrats de travail des salariés transférés (qualification, rémunération, ancienneté, droit acquis à congés payés...). Il peut : - proposer une modification aux contrats de travail ; dans ce cas il doit obtenir l'accord des salariés transférés ; - procéder, après le transfert, à des licenciements pour motif économique si les conditions de ce licenciement sont réunies.