Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 56

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

3 ♦ LA DURÉE LÉGALE ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les règles d'ordre public
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur
équivalent.
Les heures suppémentaires se décomptent par semaine.
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limité d'un contingent annuel. Les heures effectuées
au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà
de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent et celles accomplies dans
le cas de travaux urgents ne s'imputent pas sur ce contingent.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la
rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12e de cette
durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires.

Le champ de la négociation collective
La période de 7 jours consécutifs constituant la semaine.
Le ou les taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires.
L'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi
que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos. Cette
contrepartie obligatoire sous forme de repos ne peut être inférieure :
- à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- à 100 % pour les entreprises de plus 20 salariés.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel, après information du CSE.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel, après avis du CSE.
La contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limité
d'un contingent annuel.
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un
repos compensateur de remplacement.

Les dispositions supplétives
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine à 24 heures.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :
- de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
- de 50 % pour les heures suivantes.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par
l'employeur à condition que le CSE ne s'y oppose pas. L'employeur peut également adapter les conditions et les modalités
d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

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