FICHE 13 ♦ Les repos Le champ de la négociation collective Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité : - soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; - soit le travail d'un jour de repos accordée au titre de l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ; - soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Les dispositions supplétives Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après avis du CSE. ♦ Applications 1 - Un salarié travaille de 8 heures à 12 heures puis de 14 heures à 18 heures. Quelle est l'amplitude journalière de sa journée de travail ? Pour une durée de travail effectif de 8 heures, l'amplitude journalière est de 10 heures. L'amplitude journalière est le laps de temps qui s'écoule entre le début et la fin de la journée de travail. L'amplitude journalière intègre le temps consacré aux pauses si elles ne sont pas intégrées dans la durée de travail effectif. 2 - Un salarié travaille à temps partiel. Lorsqu'un jour férié est chômé dans l'entreprise, le salarié à temps partiel est-il en droit d'être rémunéré ? Le salarié travaillant à temps partiel a droit lorsque l'un de ses jours de travail est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail quotidien. Si le jour férié chômé dans l'entreprise tombe un jour où il ne travaille pas, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération. 65