Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 71

FICHE 14 ♦ Les congés payés

3 ♦ LES RÈGLES DE FRACTIONNEMENT ET DE REPORT
Les règles d'ordre public
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé
individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence
au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieur à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord
du salarié (accord non nécessaire en cas de fermeture de l'entreprise). Une des fractions est au moins égale à 12 jours
ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement dans les limites autorisées par les dispositions conventionnelles ou supplétives.

Le champ de la négociation collective
Fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les
règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour.
Prévoir, si la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, que les congés ouverts au titre de l'année de
référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre
de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Les dispositions supplétives
La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de
chaque année.
Le fractionnement des congés au-delà du 12e jour est effectué dans les conditions suivantes :
- les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de
chaque année ;
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette
période est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé principal
dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé à ces règles supplétives après accord du salarié.
Attention ! Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, avec l'accord de son employeur, à des jours de
repos (RTT, jours de récupération ou congés payés au-delà de 24 jours) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant
la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant
indispensable une présence soutenue.

4 ♦ L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Les règles d'ordre public
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le
salarié au cours de la période de référence.
Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant
la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

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