Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 75

FICHE 15 ♦ Les congés particuliers
Le champ de la négociation collective
La durée maximale du congé et le nombre de renouvellements possibles.
Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du
préavis en cas de retour anticipé du salarié.
Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en
temps partiel.

Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limité d'un an sur l'ensemble de la carrière du
salarié.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins :
- un mois avant sur la prise du congé, sa demande de fractionnement du congé ou de sa transformation en temps partiel ;
- 15 jours avant de sa demande de renouvellement du congé ou de l'activité à temps partiel.

4) Le congé de présence parentale
Tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de présence parentale, non rémunéré,
pour s'occuper de son enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. Ce congé
est constitué d'un crédit de 310 jours ouvrés, pour un même enfant et par maladie, correspondant au nombre
maximum d'allocations journalières, à utiliser pendant une période de 3 ans au maximum. Aucun de ces jours ne
peut être fractionné. Le salarié peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (cf. chapitre 32).

5) Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, non
rémunéré, à l'occasion de la naissance de son enfant (cf. chapitre 29). La durée du congé est de 11 jours
calendaires consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant (18 jours en cas de naissance multiple). Les
jours calendaires incluent les jours habituellement non travaillés (samedis, dimanches et jours fériés compris). Le
congé est non fractionnable et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Il est cumulable avec
le congé de 3 jours accordés à l'occasion de la naissance de l'enfant. Si le congé d'adoption est partagé entre la
mère et le père adoptifs, sa durée est augmentée de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pendant le congé, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

6) Le congé sabbatique
Les règles d'ordre public
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans
l'entreprise ou dans toute autre entreprise du même groupe, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non
consécutives, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée
minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un
congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois (9 mois pour les entreprises de moins de
300 salariés) à compter de la demande de congé en fonction de la porportion de salariés absents ou du nombre
de jours d'absence au titre de ce congé.
Dans les entreprise de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est
préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

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