Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 76

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur le congé, soit de son report, soit de son refus.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Le champ de la négociation collective
Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements.
La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé et la durée minimale durant laquelle le
salarié ne doit pas avoir bénéficié des autres congés mentionnés ci-dessus.
Les plafonds permettant de différer le congé.
Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son
départ et sur la durée envisagée de ce congé.
Les modalités du report des congés payés dus au salarié qui bénéficie de ce congé.

Les dispositions supplétives
La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ du congé, d'une ancienneté dans l'entreprise
d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des 6 années précédentes,
des autres congés mentionnés dans les règles d'ordre public.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date
certaine, au moins 3 mois à l'avance. Le congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le pourcentage de salariés
simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle
cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence au titre de ce congé ne dépasse pas 1,5 % du
nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.
Les congés payés dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en
congé. Le cumul porte au maximum sur 6 années.

2 ♦ LES CONGÉS POUR ENGAGEMENT ASSOCIATIF, POLITIQUE OU MILITANT
1) Le congé mutualiste de formation
Les règles d'ordre public
Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou fédération a droit, chaque année à un congé de formation.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé.
Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé.
Les règles selon lesquelles est déterminé le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une
année.

Les dispositions supplétives
Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre de congé est de 9 jours par an.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 30 jours avant le début du congé.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.

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