Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 80

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

10) La réserve dans la sécurité civile, les opérations de secours et la réserve sanitaire
Les règles d'ordre public
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre
du Plan Orsec (Organisation de la réponse de sécurité civile) ou à la demande de l'autorité de police compétente
en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Lorsqu'un salarié, membre de la réserve sanitaire, accomplit les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles
il a été appelé, il est mis a la disposition de l'Agence nationale de santé publique par leur employeur. Le réserviste
est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence. Il a droit au maintien de sa rémunération.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.

3 ♦ LE CONGÉ ET LA PÉRIODE DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL POUR LA CRÉATION
OU LA REPRISE D'ENTREPRISE
Les règles d'ordre public
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le
groupe, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel. Le passage à temps partiel donne lieu à un
avenant au contrat de travail.
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période à temps partiel, dans la limite de 6 mois à compter
de la demande du salarié. Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel s'il estime
que cela est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié de ce droit depuis moins de
3 ans. L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Il peut différer le départ en congé
lorsque ce départ porte l'effectif des salariés simultanément absent ou le nombre de jours absence au titre de ce congé et
du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans
l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut différer le début de la période à temps partiel lorsque celle-ci
aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel à un niveau excessif au regard de
l'effectif de l'entreprise.
À l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut, s'il le souhaite, mettre fin à son contrat de
travail sans avoir de préavis à respecter. Il en informe son employeur 3 mois avant la fin du congé ou de la période a temps
partiel, par tout moyen conférant date certaine.
L'employeur informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, de sa décision relative à la date de départ choisie
par ce dernier. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la demande, son accord est réputé acquis.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou remis à temps plein avant la fin de
la période.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé ou de la période à temps partiel, le nombre de renouvellements possibles de ce congé
ou de cette période et la condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période.
Les délais dans lequels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou passer à temps partiel,
ainsi que la durée envisagée de ce congé ou de cette période. Les conditions et délais de la demande de prolongation.
Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de
travail à l'issue de son congé ou de son temps partiel.
Les plafonds permettant de différer le congé ou le temps partiel.
Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e
