Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 94

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

La période de mobilité volontaire sécurisée
Elle a pour objet de permettre au salarié, avec l'accord de son employeur, d'exercer une activité dans une autre entreprise.
Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu. Cette période est ouverte à tout salarié justifiant d'une ancienneté
de 24 mois, consécutifs ou non, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La période de mobilité est mise en œuvre par accord entre l'employeur et le salarié sur sa demande. Elle donne lieu à un
avenant au contrat de travail qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet, le terme de la période de mobilité,
les situations et modalités d'un retour anticipé, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son
choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.
À son retour, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire. S'il choisit de ne pas réintégrer
son entreprise, le contrat de travail est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumis à aucun préavis autre
que celui prévu par l'avenant.

5 ♦ LE RÔLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
L'employeur consulte le comité social et économique (CSE) sur la formation professionnelle dans
l'entreprise au cours de 2 des 3 consultations annuelles obligatoires (cf. chapitre 26) :
- la consultation sur les orientations de l'entreprise qui porte notamment sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle ;
- la consultation sur la politique sociale de l'entreprise qui porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les
qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage.
À l'occasion de ces réunions, le CSE est consulté sur la mise en œuvre du CPF, les périodes et les contrats de
professionnalisation ainsi que sur les reports de demande de congé formation à l'initiative des salariés.

6 ♦ LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Toute entreprise consacre chaque année au financement de la formation professionnelle continue un
pourcentage minimum, variable en fonction de l'effectif de l'entreprise, calculé par rapport aux salaires
payés pendant l'année civile en cours. Cette contribution est versée à l'organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA) désigné par l'accord de branche ou, à défaut, à celui désigné au niveau interprofessionnel. L'OPCA est
chargé de répartir les sommes collectées.
Le montant de la contribution est de :
- 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés (0,8 % si un accord d'entreprise, conclu pour 3 ans, prévoit
que l'entreprise s'engage à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du
CPF et à son abondement).
L'entreprise occupant un ou plusieurs salariés sous CDD doit verser, en plus de la participation légale, une
contribution égale à 1 % du montant des salaires payés à ces salariés.
L'ETT est soumise à une contribution de 1,3 % (0,55 % si moins de 10 salariés).

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